Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(21) Selon les informations transmises par ADP le 23 mai 1997 en réponse à une demande de renseignements de la Commission, les montants des redevances commerciales variables versées par certains prestataires au titre de 1996 étaient les suivants (en milliers de francs français): >TABLE>

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