(22) Dans ses observations du 28 février 1997 et lors de l'audition du 16 avril 1997, ADP a fait valoir qu'il ne demande pas le paiement des redevances commerciales prévues par les conventions des prestataires de services d'assistance relatifs au fret. ADP justifie cette exemption temporaire en raison de la fragilité économique des prestataires concernés. [ . . . ]. d) Agrément des prestataires de services d'assistance dans les aéroports parisiens
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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