(24) En complément des autorisations d'exercice, les prestataires de services ayant accès aux avions sont soumis à une procédure d'agrément permettant à ADP d'interdire l'accès aux installations de l'aéroport et aux compagnies aériennes d'entreprises extérieures non autorisées.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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