(25) En 1993, AFS a demandé l'application de mesures de contrôle plus strictes afin d'empêcher l'accès à la zone réservée de l'aéroport d'entreprises non autorisées à fournir à Orly des services de commissariat aérien aux tiers. AFS se plaignait de la fourniture de services d'assistance aux tiers par des usagers dont l'autorisation était limitée à l'auto-assistance. AFS considérait qu'il ne lui était pas possible de concurrencer au niveau des prix un prestataire non soumis aux redevances aéroportuaires et que l'accès de prestataires non agréés entraînait un manque à gagner pour ADP en termes de redevances (voir les annexes 13, 14, 15 et 20 de la plainte d'AFS).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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