Article considérant 27

(27) Par ailleurs, AFS a demandé à ADP une autorisation d'exercice sur l'aéroport CDG. Le 24 mai 1995, ADP indiquait à AFS que sa demande d'autorisation à CDG ne pouvait être acceptée, en particulier pour les motifs suivants (voir l'annexe 26 de la plainte d'AFS): «- les impératifs de sûreté imposent que l'accès en zone réservée soit limité aux stricts besoins de l'assistance aéroportuaire, compte tenu de la nécessité d'exercer un contrôle efficace sur les personnes et les biens. Si l'on prend en considération les moyens très importants déjà mis en oeuvre par les autorités de police en coopération avec notre établissement, il nous apparaît assurément déraisonnable d'augmenter le nombre d'intervenants en zone réservée, sous peine de compromettre de manière irrémédiable la qualité et l'efficacité des contrôles susvisés, - la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens impose également, compte tenu du nombre important d'accidents constatés en dépit des mesures draconiennes adoptées en la matière, de limiter notamment le nombre de véhicules amenés à se déplacer en zone réservée. L'intervention d'un nouvel opérateur serait de nature à accroître de manière significative les risques d'accidents de toute nature: Aéroports de Paris ne pourrait donc accorder une telle autorisation sans engager sa responsabilité, - enfin, sur un plan strictement commercial, il n'est nullement démontré que le marché du catering, qui ne présente aucun caractère monopolistique, soit prêt à accueillir un nouvel intervenant. Au demeurant, aucune compagnie aérienne n'a à ce jour manifesté de mécontentement quant à l'organisation mise en place par Aéroports de Paris, ni demandé une augmentation du nombre de prestataires dans ce domaine.»