(28) Le 29 octobre 1996, AFS a informé ADP du fait qu'une compagnie opérant à partir d'Orly avait sélectionné sur la base d'un appel d'offres un prestataire non agréé par ADP en dépit de l'autorisation pour l'auto-assistance délivrée à cette compagnie. En réponse, ADP a indiqué le 24 décembre 1996 à AFS que cette situation n'était pas conforme aux autorisations d'activité en vigueur et que, en conséquence, les instructions nécessaires avaient été données aux services d'ADP afin qu'il soit mis fin à cette pratique dans les délais les plus brefs (voir les observations d'AFS du 21 février 1996).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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