(31) En 1992, un différend entre AFS et ADP a surgi au sujet du calcul de la redevance sur le chiffre d'affaires et de la qualité des services d'AFS. Après un accord portant sur le paiement d'une compensation par Forte Airport Services et la constatation de la nouvelle situation créée par l'arrivée d'OAT, ADP et AFS se sont accordés sur la réduction à [ . . . ] du taux de la redevance commerciale d'AFS. La concession fut amendée à cet effet le 26 février 1993.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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