Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(32) Certaines correspondances commerciales d'AFS avec ses clients l'ont informée du taux de redevance commerciale que son concurrent OAT versait à ADP (voir l'annexe 20 de la plainte d'AFS). Certaines correspondances montrent que certaines compagnies invoquent les taux de redevances commerciales versées à ADP par les prestataires concurrents pour demander une réduction de l'offre de prix d'AFS (voir les annexes 16 à 19 de la plainte d'AFS).

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