(34) À la suite d'une offre d'AFS, un autre client indiquait que «la redevance d'ADP est source d'inquiétude (. . .) en raison de la distorsion que cette redevance provoque sur une offre autrement bien construite (traduction)». En informant AFS de l'existence d'une offre de prix plus attractive qui était proposée par un prestataire concurrent, ce transporteur demandait une réduction du prix d'AFS permettant expressément de réduire l'effet de la redevance commerciale.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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