(35) Dans plusieurs courriers et, en particulier, le 29 décembre 1993 (voir l'annexe 20 de la plainte), AFS a informé ADP qu'elle considérait que les taux de redevances commerciales appliqués aux chiffres d'affaires des prestataires concurrents à Orly n'étaient pas équivalents, même après prise en compte d'éventuelles différences de charges domaniales, et que ces différences de taux introduisaient un biais entre prestataires concurrents. AFS faisait valoir à ADP que la différence de taux lui occasionnait la perte de clients et demandait en conséquence l'alignement de ces taux de redevances pour les prestataires concurrents.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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