Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(36) Le 31 mai 1994, ADP a répondu à la demande d'AFS en soulignant que l'abaissement du taux de redevance commerciale d'AFS le 26 février 1993 conduisait, compte tenu des charges foncières, à un niveau équivalent à celui des autres concessionnaires. f) Arguments essentiels des parties

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