(37) Le 22 juin 1995, AFS a déposé auprès de la Commission une plainte formelle à l'encontre d'ADP au motif que celui-ci imposerait des redevances abusives aux prestataires de services de commissariat aérien en violation des dispositions de l'article 86 du traité. AFS considère que l'application de taux de redevances commerciales et domaniales identiques à ceux d'OAT lui ferait bénéficier d'une diminution du montant de sa redevance annuelle d'environ 3,5 millions de francs français.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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