(38) Lors de l'audition du 16 avril 1997, AFS a de plus présenté des exemples précis de négociations avec des compagnies communautaires clientes. Selon AFS, ces exemples mettraient en lumière les effets discriminatoires des redevances commerciales sur les prestataires concurrents: d'une part, l'offre de prix trop élevés peut conduire AFS à perdre des clients, d'autre part, AFS peut être contrainte d'aligner son offre sur celle de son concurrent en sacrifiant une part de sa marge bénéficiaire égale à la différence des niveaux des redevances commerciales. La différence de taux de redevances commerciales [ . . . ] conduirait ainsi AFS à perdre [ . . . ] de sa marge bénéficiaire.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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