(41) La plainte d'AFS dans cette affaire concerne le régime des redevances appliquées par le gestionnaire des aéroports parisiens aux activités de commissariat aérien (catering) exercées dans les aéroports parisiens d'Orly et CDG. Toutefois, des régimes de redevances similaires sont utilisés par l'exploitant des aéroports concernés pour d'autres services d'assistance en escale: les services de nettoyage des avions et les services d'assistance fret et poste.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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