Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(42) Il y a lieu de rappeler que l'article 59 du traité a pour objectif de supprimer les restrictions à la libre prestation de services dans la Communauté et que, conformément à l'article 61 du traité, cet objectif doit être atteint dans le cadre de la politique commune des transports.

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