(43) Tel est l'objectif de la directive 96/67/CE du Conseil (4) qui prévoit, sous certaines conditions, l'ouverture progressive, à partir du 1er janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre 2002, de l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. La directive établit un cadre juridique nouveau à l'intérieur duquel les règles de concurrence entre entreprises continuent de déployer leurs effets.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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