(45) Concernant l'application des dispositions des articles 85 et 86 du traité, le secteur des transports a été soustrait à l'application du règlement n° 17 par le règlement n° 141 du Conseil (5), lequel a été ultérieurement remplacé par les trois règlements sectoriels relatifs aux transports terrestres, maritimes et aériens [voir l'arrêt de la Cour de justice du 11 mars 1997 dans l'affaire C-264/95 P, Commission/UIC (6)].
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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