(46) Dans ce cadre, les dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 (8), prévoient que ledit règlement détermine les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux services de transport aérien entre deux aéroports de la Communauté.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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