(52) L'article R.252-12 du code français de l'aviation civile prévoit que le conseil d'administration d'ADP définit la politique générale des aéroports parisiens, qu'il a l'initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d'administration, d'entretien, d'exploitation et d'amélioration des aéroports et qu'il décide de la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations des aéroports ainsi que des installations annexes.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.