Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(57) Ainsi, la Commission a déjà opéré une distinction (12) entre le marché de l'assistance et les activités de l'exploitant aéroportuaire correspondant aux services de gestion et d'organisation de l'usage des infrastructures de la façon suivante. Le marché de l'assistance est caractérisé par le fait que l'exercice de la prestation de ces services est souvent réservé à l'aéroport lui-même ou au transporteur national. De plus, l'auto-assistance n'est pas toujours autorisée ou elle est réservée à certains transporteurs, choisis sur la base de critères qui manquent souvent de transparence. Dans cette situation, les prix peuvent être fixés de façon discrétionnaire et peu transparente. De surcroît, les transporteurs n'ont pas toujours les moyens d'obtenir l'amélioration de la qualité des services ou leur adaptation aux besoins spécifiques de la clientèle. De plus, un prestataire peut avantager certains transporteurs au détriment d'autres: ce risque est encore plus élevé si ce prestataire est le transporteur national, concurrent direct des compagnies qui sont forcées d'avoir recours à ses services. Les aéroports ont pour mission de gérer les infrastructures aéroportuaires, de les entretenir, parfois même de les construire, de les mettre à la disposition des usagers et d'en assurer le bon fonctionnement, notamment en organisant et coordonnant l'ensemble des activités qui s'y déroulent. L'accès d'autres prestataires au marché de l'assistance en escale ne porterait donc pas atteinte au bon fonctionnement des aéroports.

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