Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(63) Les transporteurs aériens fournissant des services intérieurs ou intracommunautaires au départ ou à destination de la région parisienne n'ont donc pas d'autre choix que d'utiliser les aéroports d'Orly ou CDG et les services d'assistance en escale qui sont offerts dans ces aéroports. La question de l'interchangeabilité des aéroports parisiens entre eux est sans objet dans la présente affaire car ADP est l'exploitant des aéroports internationaux situés en région parisienne. Services d'assistance en escale dans les aéroports

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