(7) AFS exerce ses activités à Orly depuis 1974, à l'époque sous la dénomination Forte Airport Services. En 1988, ADP a organisé un appel d'offres afin de sélectionner une seule société prestataire de services de commissariat aux tiers à Orly en plus de la compagnie Air France. L'appel d'offres laissait le choix aux soumissionnaires entre une concession «courte» d'environ cinq ans n'impliquant pas d'investissements substantiels et une concession «longue» impliquant des investissements sur un terrain de l'aéroport. Dans les deux cas, les conditions financières demandées par ADP n'envisageaient que le versement d'une redevance calculée sur la base du chiffre d'affaires du prestataire (voir l'annexe 2 des observations d'ADP du 25 août 1995, en particulier l'article 12 du cahier des charges).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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