Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(70) Les services d'auto-assistance mis en oeuvre par un transporteur pour ses propres opérations aériennes bénéficient des services du gestionnaire de l'aéroport au même titre que les services d'assistance des prestataires aux tiers. Conclusion

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