(74) En conséquence, ADP détermine le nombre et l'identité des prestataires de services d'assistance ou d'auto-assistance qu'il autorise (voir le considérant 54). Le refus d'agrément des activités d'un prestataire peut reposer sur des considérations relatives à la sûreté et à la sécurité des biens et des personnes aussi bien que sur des considérations commerciales relatives au marché des services d'assistance (voir le considérant 27).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.