(75) ADP détermine de sa propre initiative les conditions octroyées aux prestataires autorisés dans le cadre de conventions commerciales. Chaque convention précise, d'une part, les biens immobiliers de l'aéroport mis à la disposition du bénéficiaire et, d'autre part, les activités d'assistance autorisées. ADP se charge également de contrôler la qualité des services fournis aux tiers. Les prestataires agréés versent des redevances domaniales en contrepartie de la mise à disposition de biens immobiliers dans le périmètre de l'aéroport et des redevances commerciales en contrepartie de l'autorisation d'exercer des activités d'assistance en escale dans l'aéroport.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.