(76) ADP détient le pouvoir d'autoriser et de déterminer les conditions d'exploitation des prestataires de services d'assistance en escale dans les aéroports parisiens. Les prestataires de services d'assistance en escale aux tiers, les usagers souhaitant exercer l'auto-assistance et, plus largement, les transporteurs pour lesquels les services d'assistance sont indispensables sont donc placés dans une situation de dépendance appréciable vis-à-vis d'ADP. En conséquence, la Commission considère qu'ADP occupe une position dominante sur le marché des services de gestion de l'aéroport qui est pris en considération dans cette affaire. e) Partie substantielle du marché commun
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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