Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(82) Compte tenu de ces considérations, il convient de considérer qu'ADP occupe une position dominante sur une partie substantielle du marché commun. f) Abus de position dominante

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