(83) La Cour de justice a rappelé dans son arrêt rendu le 19 mars 1991 dans l'affaire C-202/88, France/Commission (16), qu'un système de concurrence non faussée tel que celui prévu par le traité ne peut être garanti que si l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée. De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu'une entreprise ne saurait pratiquer des différences artificielles de prix de nature à entraîner un désavantage pour ses clients et à fausser la concurrence [arrêt rendu le 6 octobre 1994 dans l'affaire T-83/91, Tetra Pak/Commission (17), et arrêt rendu le 21 octobre 1997 dans l'affaire T-229/94, Deutsche Bahn/Commission (18)].
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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