(85) ADP demande des niveaux de redevances différents pour les prestataires de certaines catégories d'assistance concurrents sur le même aéroport. Compte tenu de la position dominante occupée par ADP, il convient donc de déterminer si, dans un même aéroport parisien, des différences dans les redevances demandées par ADP aux prestataires de services d'assistance d'une même catégorie créent des conditions inégales pour des prestations équivalentes en faussant le jeu de la concurrence. Autorisations octroyées par ADP
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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