(86) ADP a mis en place une procédure d'agrément pour contrôler l'accès des prestataires de services d'assistance sur les aéroports parisiens dont il détermine le nombre afin d'assurer le bon fonctionnement de l'aéroport et de préserver ses intérêts commerciaux (voir les considérants 23 à 29). Le 1er avril 1996, ADP a transmis la liste des prestataires autorisés en indiquant les conditions financières prévues par leurs conventions respectives (voir les considérants 16 à 22). ADP a indiqué que la même structure tarifaire était appliquée dans toutes les conventions commerciales d'ADP (voir le point 2.3 des commentaires d'ADP du 27 juillet 1995).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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