(88) À titre d'exemple, les dispositions des articles 19 et 24 de la convention commerciale d'OAT distinguent clairement deux autorisations: d'une part, l'autorisation d'occupation de biens immobiliers et, d'autre part, l'autorisation d'exercice d'une activité d'assistance (voir le considérant 14). La convention d'AFS délivre également deux autorisations différentes. En effet, les articles 17 et 18 du contrat délivrent, d'une part, une autorisation d'occupation de biens immobiliers et, d'autre part, une autorisation d'exercice d'activités d'assistance de commissariat aérien limitée à l'aéroport d'Orly (voir le considérant 9).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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