(89) Les conventions d'ADP déterminent précisément l'étendue des activités d'assistance autorisées. Elles prévoient qu'ADP contrôle la satisfaction des usagers de l'aéroport et la qualité des services des prestataires. ADP peut appliquer des sanctions en cas de non-respect de certains critères de qualité de services.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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