(91) À la lumière de ces observations, il y a lieu de constater que les conventions commerciales conclues par ADP et les prestataires de services d'assistance ont pour objet de délivrer deux autorisations distinctes: d'une part, la mise à disposition de biens immobiliers dans les aéroports parisiens, d'autre part, l'autorisation et la définition des conditions d'exercice des activités d'assistance en escale des prestataires agréés dans les aéroports parisiens. Redevances d'occupation du domaine public
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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