Article considérant 92

(92) L'occupation de terrains situés dans le périmètre d'un aéroport exploité par ADP donne lieu au versement d'une redevance d'occupation par le bénéficiaire. Les aéroports de Paris étant situés sur des terrains appartenant au domaine public, cette redevance est qualifiée de redevance domaniale ou redevance d'occupation du domaine public. En droit français, la redevance doit être calculée en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée. Cette redevance est calculée en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque terrain et des équipements mis à disposition et de leur localisation dans le périmètre de l'aéroport qui peuvent conduire à d'importantes disparités entre les redevances domaniales rapportées à l'unité de surface versées par différents concessionnaires (voir les considérants 9, 14 et 20). Pour une même unité de surface, le type de surface (bureau, bâtiment ou hangar) et sa localisation à l'intérieur du périmètre de l'aéroport entraînent des redevances d'occupation différentes.