(94) Dans le cas d'espèce, deux prestataires concurrents pour un même type de service d'assistance sur un même aéroport sont donc susceptibles d'occuper dans l'aéroport des surfaces et des installations différentes, selon leur choix de s'implanter partiellement ou complètement à l'intérieur de l'aéroport. Ce choix conduit à certaines disparités dans le calcul de leurs redevances domaniales respectives. Pour un prestataire donné, le versement d'une redevance domaniale plus faible à ADP peut donc se trouver compensé par des loyers et des charges foncières plus élevés à l'extérieur de l'aéroport.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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