(95) Ces observations conduisent à considérer que l'activité de mise à disposition de terrains situés dans le périmètre des aéroports, qui justifie l'existence des redevances domaniales perçues par ADP, constitue une activité distincte de son activité d'autorisation et de contrôle des activités qui se déroulent sur les infrastructures aéroportuaires. Au titre de cette activité, ADP est en concurrence avec les propriétaires de terrains et installations industriels et commerciaux dans une large zone géographique autour des aéroports concernés.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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