(96) Conformément aux conditions fixées par ADP lors de l'appel d'offres qui l'a conduit à sélectionner AFS, aucune redevance domaniale n'est perçue. Les conditions financières de la convention prévoient néanmoins qu'AFS s'engage à verser à ADP une somme [ . . . ] en sus de la redevance commerciale. Même dans ce cas particulier, les conditions financières distinguent clairement la redevance domaniale et la redevance commerciale (voir le considérant 9).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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