(97) Selon les informations transmises par ADP le 1er avril 1996, les autres prestataires de services aux tiers pour les catégories d'assistance concernées versent tous des redevances domaniales proportionnelles à la surface occupée. L'absence de redevance domaniale annuelle en contrepartie de l'occupation de biens immobiliers par AFS apparaît donc exceptionnelle dans le cadre du régime de redevances domaniales appliqué par ADP.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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