(99) ADP a indiqué que la structure des conditions financières conclues avec AFS et OAT, composée d'une partie fixe correspondant à l'occupation des immeubles et d'une partie variable correspondant au chiffre d'affaires développé sur l'aéroport, était appliquée dans toutes les conventions commerciales d'ADP et formerait un tout indissociable (voir le point 2.3 des commentaires d'ADP du 27 juillet 1995). ADP se réfère aux recommandations données par les autorités publiques dans ce domaine, et notamment aux recommandations formulées par les services fiscaux français (voir l'annexe 3 des observations d'ADP du 28 février 1997).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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