Décision 98/519/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/519/CE
RattachementDécision 98/519/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0519)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 98/519/CEEUR-Lex →

considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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