Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe, après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Décision (CELEX 31998D0520) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0520)
RattachementDécision (CELEX 31998D0520)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0520)
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