1. La décision 95/290/CE est abrogée douze mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.
2. Les équipements terminaux agréés conformément à la décision 95/290/CE peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service.
Décision (CELEX 31998D0522) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0522)
RattachementDécision (CELEX 31998D0522)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0522)
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