La Suède cesse d'appliquer la décision arrêtée le 15 novembre 1994 par sa Commission des autorisations pour la protection de l'environnement, au motif que cette décision restreint, en dehors du couvre-feu (de 22 heures à 7 heures du matin), l'exercice des droits de trafic sur les liaisons aériennes exploitées entre le nouvel aéroport de Karlstad et d'autres aéroports communautaires par des avions ne répondant pas aux exigences énoncées dans la deuxième partie, chapitre 3, volume 1, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale.
Décision 98/523/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0523)
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