(10) Par lettre datée du 13 octobre 1997, SAS a contesté les arguments avancés par les autorités suédoises dans leur réponse à la Commission, en insistant notamment sur le fait que la décision du 15 novembre 1994 l'obligeait à réduire sa capacité au nouvel aéroport de Karlstad et à redéployer sa flotte d'avions visés au chapitre 2 sur d'autres aéroports communautaires.
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
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