Décision 98/523/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 98/523/CEEUR-Lex →

(12) Le règlement (CEE) n° 2408/92 définit les règles d'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. L'article 3, paragraphe 1, énonce le principe général suivant: «sous réserve du présent règlement, les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires.»

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