(14) Une des dispositions du règlement visées à l'article 3, paragraphe 1, est énoncée à l'article 8, paragraphe 2: «L'exercice des droits de trafic est soumis aux règles d'exploitation communautaires, nationales, régionales ou locales publiées concernant la sécurité, la protection de l'environnement et la répartition des créneaux horaires.»
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
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