(15) La décision du 15 novembre 1994 qui fait l'objet de la plainte de SAS a été arrêtée par la Commission des autorisations pour la protection de l'environnement, en application de la loi suédoise relative à la protection de l'environnement. L'objet de cette décision, comme les autorités suédoises l'ont explicitement indiqué dans les documents qu'elles ont soumis à la Commission, était de répondre aux problèmes environnementaux créés par la construction et l'exploitation du nouvel aéroport de Karlstad.
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
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