Décision 98/523/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 98/523/CEEUR-Lex →

(17) En conséquence, la décision des autorités suédoises du 15 novembre 1994 constitue une règle d'exploitation concernant la protection de l'environnement aux fins de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2408/92.

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