Article considérant 2

(2) Par lettre du 23 janvier 1997, la compagnie Scandinavian Airlines System (SAS) a déposé plainte auprès de la Commission contre la décision des autorités suédoises, du 15 novembre 1994, qui interdit l'exploitation de certains avions au nouvel aéroport de Karlstad, en arguant que cette décision était contraire au droit communautaire et en particulier à la directive 92/14/CE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (2), modifiée par la directive 98/20/CE (3). Ces avions sont ci-après dénommés «avions visés au chapitre 2». SAS prétend que la décision suédoise a une incidence négative sur les liaisons qu'elle exploite entre Karlstad et Stockholm et entre Karlstad et Copenhague, et demande à la Commission d'engager une procédure à l'encontre de la Suède en vue de mettre fin à l'infraction alléguée au droit communautaire.