(20) Le fait que les autorités suédoises aient arrêté leur décision le 15 novembre 1994, soit avant l'adhésion de la Suède à la Communauté, n'interdit pas à la Commission d'examiner cette décision. Les États membres sont en fait tenus de respecter le droit communautaire dès le premier jour de leur adhésion à la Communauté, sauf dans les domaines où ils bénéficient de dérogations en vertu de leurs actes d'adhésion respectifs. Aucune dérogation susceptible de s'appliquer dans le cas présent n'a cependant été accordée à la Suède.
Décision 98/523/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/523/CE
RattachementDécision 98/523/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1998 (CELEX 31998D0523)
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